Attestations Fiscales

1. Quel est le montant minimal pour lequel je peux obtenir une attestation fiscale ?
Si le montant total de votre don à une même organisation, sur l’année entière, est de plus de 40 Euro, vous avez droit à une attestation fiscale. Une attestation fiscale vous permet de déduire le montant de votre don de votre revenu imposable brut.

2. Que dois-je faire des attestations fiscales reçues ?
Vous pouvez joindre les attestations fiscales à votre déclaration fiscale. Si vous utilisez Tax on Web, il suffit de les conserver.

3. Quand est-ce que je reçois mon attestation ?
L’attestation est envoyée l’année APRES le(s) don(s), fin février ou début mars. Au même moment, l’organisation introduit l’attestation par voie électronique, de sorte qu’elle sera proposée dans votre déclaration fiscale.

4. Qui est-ce qui reçoit une attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est envoyée par l’organisme agréée à l’adresse postale de la personne qui a fait le don..

5. Comment l’organisme a-t-il obtenu mon adresse ?
Dans le cas d’un virement, vos coordonnées ont été communiquées par votre banque. Dans le cas d’un don en espèces, l’information vous est demandée directement.

6. De qui puis-je recevoir une attestation fiscale pour un don ?
Seules les institutions agréées par le Ministère des Finances ou désignées dans la loi ont le droit d’émettre des attestations fiscales.

7. Quelles sont les institutions désignées dans la loi ?
Il s’agit des institutions suivantes :
les universités et centres universitaires belges et les établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;
les Académies royales ;
le Fonds National de la Recherche Scientifique ;
les centres publics d’aide sociale ;
la Croix Rouge de Belgique ;
la Fondation Roi Baudouin ;
le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique ;
la Caisse nationale des Calamités, pour les libéralités effectuées au profit du Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des Calamités ;
aux ateliers protégés (ou entreprises de travail adapté) créés ou agréés par l’Exécutif ou l’organisme compétent, en exécution de la législation relative au reclassement social des handicapés ;
le Fonds d’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine ;
les Musées de l’Etat et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’aide sociale. Des libéralités peuvent également être faites sous la forme d’œuvres d’art en faveur de ces institutions et être déductibles dans le chef des donateurs, pour autant qu’il soit satisfait à certaines conditions.

8. Pourquoi certaines institutions peuvent-elles émettre des attestations fiscales est d’autres non ?
Elles ont été agréées par le Ministère des Finances.