Législation sur les libéralités

Actuellement, il n’existe en Belgique pas de lois régissant les récoltes de fonds et la qualité éthique de celles-ci. Ci-dessous, en italique, un descriptif de ce qui existe.

Une association ou fondation a, pour sa création et sa gestion, comme points de références les lois suivantes :

-  Loi asbl, aisbl, fondations,
-  AR compta asbl aisbl fondations,

Pour combler à ce manque de cadre légal, des propositions de lois ont été déposées pendant les législatures précédentes, et encore récemment, en concertation avec l’AERF :

(Extrait de "Generosus ad Solidum")
La présente note propose un survol rapide de la législation belge applicable aux différentes formes d’appel à la générosité du public . Les formes retenues sont les collectes, la vente dans un but philanthropique et les loteries. Aucun de ces textes ne contient de définition précise et contraignante de l’appel à la générosité du public.

I. LES COLLECTES
1. AR du 22 septembre 1823 Ne s’applique qu’à l’égard des collectes dans les églises et à domicile. Les collectes sur la voie publique et dans les lieux publics ne tombent pas sous le couvert de l’AR précité. Pas de définition légale de collecte. Les travaux préparatoires, la doctrine et la jurisprudence pourraient être consultés. Les pandectes belges définissent la collecte comme “action de demander et de recueillir des dons manuels, soit au profit des pauvres, soit au profit d’une œuvre quelconque, religieuse, politique, scientifique ou littéraire”.

Collectes soumises à autorisation préalable :

- à domicile dans un but charitable pour adoucir des calamités et des malheurs Termes “calamités et malheurs” ne sont pas définis. Toutefois : § Cass. 15 juin 1999 “par collectes pour adoucir les calamités ou des malheurs, il y a lieu d’entendre les collectes de bienfaisance à savoir les collectes qui font appel à la compassion afin de recevoir des dons pour adoucir des calamités ou des malheurs". § Circ. Min. 9 août 1975 concernant les collectes à domicile : "Les termes calamités et malheurs doivent être entendus dans le sens le plus large et comprendre toutes les infortunes qu’ont pour fin de soulager les collectes organisées dans un but charitable".
- en faveur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Une autorisation du collège des bourgmestre et échevins ne pourra être accordée que sur demande de l’Institut National.
Collectes non soumises à autorisation préalable :
- Les collectes sur la voie publique et dans les lieux publics Aucune restriction légale. Subordonnées au pouvoir de police administrative des autorités communales comme toute manifestation se déroulant sur la voie publique (pas de contrôle a posteriori).

- Les collectes organisées par les institutions de piété ou de bienfaisance reconnues dans les édifices de culte ou à domicile Collectes organisées par CPAS et fabriques d’églises jamais soumises à autorisation.

- Les collectes ayant un autre objet que la bienfaisance (à domicile ou ailleurs) Exemple : à des fins d’agrément, pour des buts scientifiques, littéraires, politiques, philosophiques, religieux... Si sur la voir publique : pouvoir de police administrative des autorités communales ( pas de contrôle a posteriori)

Autorisation : Les autorités administratives compétentes “rationae loci” :

- le collège des bourgmestre et échevins : collecte dans une commune

- la députation permanente : plus d’une commune

- le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : plus d’une commune de la Région de Bruxelles- Capitale

- le Roi (Min. Int.) : plus d’une province
Autorisation communale Modalités d’introduction de la demande : AR 22.09.1823 Conditions : 1. ASBL , depuis 5 ans au moins ; 2. Identité des organisateurs ; 3. But de la collecte ; 4. Déclaration : produit de la collecte utilisé pour l’objectif poursuivi ; 5. Période et territoire concernés ; 6. Nature de la collecte ; 7. Estimation des frais et produit ; 8. Bilan des deux dernières années ; 9. Autorisation valable pour un an ; 10. Bénéfice doit s’élever à 75% du produit recueilli ; 11. Comptes et résultats de la collecte à soumettre à l’autorité qui l’a autorisée
Si grande œuvre officiellement reconnue : ONE, FBC, Œuvre Nationale de Défense contre la tuberculose, avis pris auprès des départements sous le contrôle desquels ces œuvres se trouvent placées ou qui s’intéressent à leurs activités.
Autorisation provinciale Délivrée si association a son siège social dans la province Contrôle de l’affectation des sommes recueillies

II. LA VENTE DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
> Loi du 25 juin 1993 (art 5) sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics
> AR du 3 avril 1995 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics modifié par l’AR du 29 avril 1996 et 30 avril 1999
> Circulaire juin 1991 relative aux Collectes du Ministère de l’Intérieur : signale que la collecte peut se présenter sous différentes formes : geste de la main tendue, offre de cartes de membres, ventes de produits divers, ramassage d’objets.
La vente et collecte sont néanmoins deux notions juridiques différentes, la première exige une contre-prestation. La vente sur la voie publique sans but commercial mais exclusivement philanthropique dépend du Ministre qui a les classes moyennes dans ses fonctions. Art 5, 1° de la loi du 25 juin 1993 précise que les ventes en question ne sont pas soumises à ladite loi si autorisation du Ministre des Classes moyennes. Donc pas de carte de commerçant ambulant.

III. LES LOTERIES
> Loi du 31 décembre 1851sur les loteries § Code pénal : art 301, 302, 303, 304, 557 3°
Loterie (ou tombola) est une opération offerte au public par laquelle un gain ou un avantage quelconque est attribué à une ou plusieurs personnes par la voie du sort.
Principe : prohibition des loteries.
Exceptions : loteries autorisées par les autorités administratives compétentes et exclusivement destinée à des actes de piété ou de bienfaisance , à l’encouragement de l’industrie et des arts au à tout autre but d’utilité publique.
Autorisation du collège des bourgmestre et échevins, de la députation permanente du conseil provincial, du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, du Roi sur proposition du Ministre de l’intérieur.