Bilan de quinze mois de Groupe de Contact Libéralités

Le Ministre des Finances reçoit un bon Rapport, mais il reste du pain sur la planche !

Dans la première phrase de son avant-propos du Rapport du Groupe de Contact Libéralités, le président, M. Quintens, attire l’attention sur le fait que « l’importance sociale de ces associations n’est pas négligeable ».

En effet, une partie de la vie associative belge particulièrement dynamique poursuit des objectifs altruistes ou philanthropiques et récolte des moyens financiers pour réaliser ces objectifs : dans le secteur social et de la santé, de la coopération au développement ou de l’aide d’urgence, de la culture, de la protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, du respect des droits de l’homme, etc...

Ce que l’initiative privée entreprend dans chacun de ces domaines, avec des volontaires et des professionnels, avec engagement et expertise, avec persévérance et sens de l’innovation et... avec échecs et réussites, sont autant d’initiatives socialement pertinentes qui méritent d’être encouragées. De plus, il s’agit parfois d’activités innovatrices qui ploient sous le poids des réglementations et/ou sont insuffisamment subsidiées.

- Dans notre lettre ouverte de mars 2001 au Ministre nous nous exprimions de la façon suivante :

La déductibilité fiscale des dons intervient pour à peu près la moitié de notre volume de récolte de fonds en dons privés et est une motivation importante si non décisive pour nos donateurs. Pour le travail que fournissent plus de 1500 associations actives dans le domaine de "l’intérêt public », cette forme indirecte de soutien de la part de l’autorité fédérale est également un élément essentiel de leur pérennité et de leurs interventions dans des initiatives socialement pertinentes. Sans leurs implications dans ces actions de terrain, les autorités seraient sans doute obligées d’y consacrer plus de moyens.

- Dans le Rapport du Groupe de Contact, nous pouvons lire qu’en 1999 120 millions € (4,8 milliards BEF) de libéralités exonérées d’impôt ont été récoltées par plus de 1500 institutions. Ainsi le montant global de la générosité du public (à ces institutions) devrait se situer autour de 250 millions € (10 milliards BEF).

L’explosion relative du volume des libéralités exonérées - et de la générosité du public en général - depuis les années 70, est une illustration de la forte tendance dans la société durant cette même période : d’un côté, la sécularisation et la professionnalisation du volontariat et, de l’autre, la privatisation du service public.

- Ces observations suffisent pour justifier, et pourquoi pas encourager, les subventions de la part des pouvoirs public, comme l’exonération fiscale des dons. Néanmoins, les recommandations dans ce Rapport ne sont pas de nature à faire augmenter de manière significative le montant des libéralités exonérées. Elles devraient apporter plus de clarté et de sécurité légale aux associations qui ont bénéficiées tantôt oui tantôt non de l’agrément fiscal, en échange de plus de justification et de transparence.

- Avant l’installation du Groupe de Contact, nous disions : Ce que nous avons besoin n’est pas d’un sauf-conduit pour créer des « organisations - bidon » faisant de ces services leurs seules raisons d’être, mais un cadre clair, pour nous-mêmes et pour les fonctionnaires compétents, permettant une solution satisfaisante pour tout le monde.

Les associations faisant appel à la générosité du public ont tout intérêt à garder et à renforcer la confiance des donateurs, afin d’assurer des recettes maximales et... durables. De ce point de vue, elles sont les alliés objectifs des fonctionnaires fiscaux qui veillent ainsi à ce qu’aucun usage illégitime ne soit fait des avantages fiscaux que la communauté accorde. Ne nous référons-nous pas très volontiers au contrôle lié à l’octroi de l’agrément fiscal comme "caution" de notre éthique et de notre transparence ? Et, comme nous l’affirmions il y a un an, la suspicion exagérée de fraude envers le secteur est injustifiée.

- Les travaux menés par le Groupe de Contact durant ces quinze derniers mois sont partis d’un inventaire limité à quelques problèmes cruciaux, mais ont évolué rapidement en largeur et en profondeur, compromettant ainsi rapidement le calendrier.

C’est incontestablement grâce au président et au secrétaire du Groupe de Contact que cette méthode intensive et qualitative a pu être suivie. Ceci nous a d’ailleurs permis d’apprendre à reconnaître les fonctionnaires, au-delà de l’image stéréotypée - et pas toujours flatteuse - que nous avions jusqu’à l’année passée, comme des personnes laborieuses, compétentes et patientes avec une éthique professionnelle et une conscience sociale élevée.

Tout ce travail ne résoudra pas les problèmes de chaque association individuellement. Dans certains cas il nous faudra bien le déplorer, car les activités pour lesquelles un agrément fiscal est sollicité sont généralement valables et pertinentes. Dès le départ, nous avons préconisé une approche qui ne vise pas un dossier individuel. Par contre, nous avons eu à l’esprit un cadre qui offre une sécurité légale, une souplesse et une optimalisation maximale de la réglementation pour le plus grand nombre possible d’association, tout en offrant toutes les garanties possibles contre l’utilisation abusive et l’arbitraire. Sachant bien qu’aucun cadre légal n’empêchera jamais l’abus de manière absolue.
Nous remercions et félicitons tous les participants au Groupe de Contact : fonctionnaires, membres de cabinets et représentants des associations car les recommandations reprises dans ce Rapport reposent sur un consensus large. Le président y est de nouveau pour beaucoup.
Pas mal de problèmes concrets trouvent, dans les recommandations reprises dans ce rapport, une solution à court terme. Souvent il s’agit d’une attitude pragmatique et souple de la part de l’administration (ou des administrations), qui permet, jusqu’à l’accord du Ministre, la disparition de nombreuses rancoeurs.

Mais le succès du Groupe de Contact et de quinze mois d’investissement de quelques dizaines de professionnels de l’administration et d’associations, dépendra de la réalisation des recommandations à long terme. Un accord de principe du Ministre dans ce domaine devra encore être traduit en textes législatifs. Ceci vaut notamment pour tous les points faisant référence aux règles comptables qui seront imposées par la nouvelle loi sur les asbl (AR d’application), pour la portée territoriale des actions des associations, le double contrôle et l’introduction d’un ’registre national’, la simplification administrative et l’accélération des procédures et l’instauration éventuelle d’une prolongation administrative, l’actualisation des notions liées aux domaines qui viennent en considération pour la reconnaissance et, enfin, les nouvelles constructions autour des subsides à des tiers non-agréés, qui doit offrir une réponse honorable à l’épineux problème des soi-disantes associations "porte manteaux".

Pour les institutions exécutives, législatives et administratives, cette mission forme le point final de réformes qui sont déclarées dans le Rapport comme un tout cohérent et indivisible sur le court et le long terme. Les associations veilleront à la rapidité de ces interventions et à leur conformité avec le consensus obtenu au sein du Groupe de Contact. Pour un certain nombre de recommandations, une évaluation explicite d’applications transitoires sera indiquée, comme le ruling, avant de les intégrer dans des textes formels réglementaires ou légaux.
Les "autorités compétentes" (fédérales, régionales, communautaires) ont été confirmées, dans les recommandations du Rapport, dans leurs compétences à apprécier la qualité et la pertinence des actions des associations. Nous osons espérer que l’avenir ne trahira pas notre confiance à cet égard.

Le Rapport du Groupe de Contact est le résultat le plus tangible de quinze mois de dialogue ouvert et constructif entre deux parties qui se connaissaient à peine ou même se méfiaient l’une de l’autre. Réunir tous ces partenaires en une réunion annuelle - au-delà des frontières de la construction complexe de la Belgique communautaire - est sans doute une des suites les plus réjouissantes de cette initiative et pour laquelle nous sommes particulièrement reconnaissant envers le Ministre.

Enfin, et quoique cela tombe incontestablement en dehors des compétences du Groupe de Contact, nous avons constamment, dans nos interventions, tenu compte d’une chose : la nécessité d’un cadre légal pour le secteur des associations "faisant appel à la générosité du public". La loi sur les asbl offre une personnalité juridique, avec ses droits et ses devoirs, à quelques dizaines de milliers d’associations. L’agrément fiscal pour les dons intervient pour 2000 institutions. Un AR de... 1823 mentionne quelque chose au sujet des collectes porte-à-porte pour de moins en moins d’associations caritatives. Mais, dans notre pays, il manque une réglementation spécifique et adéquate pour la « récolte de fonds ». Ce vide est rempli par des codes de conduites volontaires, comme celui de "l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds". Cette initiative privée a le mérite d’exister et d’être valable pour plus de 25% du volume des libéralités exonérées, mais elle ne peut se substituer à un cadre général contraignant pour chaque association qui fait appel à la générosité du public.

Nous avons déjà notre petite idée, il nous manque simplement quelqu’un qui ajoute ce point à la liste des prochaines négociations gouvernementales...
Erik Todts, au nom de l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds, Etienne Van Parys, au nom de ACODEV, Jean Reynaert, au nom de Coprogram, André Kiekens, au nom de Welzijnszorg