Communiqué de Presse : Droits de succession pour l’intérêt sociétal : le Parlement bruxellois harmonise les taux à un niveau inférieur

Bruxelles, le 1er février 2019 - Les droits de succession en Région bruxelloise, concernant des legs en faveur de « l’intérêt sociétal », s’élèveront dorénavant à 7%.

Ce vendredi 1er février, le Parlement de la Région Bruxelles Capitale a adopté une ordonnance qui introduit ce taux unique pour les legs aux établissements publics, aux pouvoirs locaux et régionaux ainsi qu’aux fondations et associations sans but lucratif, agréées pour délivrer des attestations fiscales. Ainsi a été mis fin à un traitement inégal entre différentes personnes morales et à des taux fort différents entre les 3 Régions.

Fin 2014, l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl a interpellé la majorité et des parlementaires bruxellois par rapport à cette inégalité.
Grâce à une concertation exemplaire entre parlementaires, notamment au sein de la majorité, une Proposition d’ordonnance rédigée par Mr. de Patoul a pu être approuvée avant la fin de la législature.

Lisez la communiqué de presse complète ici :

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