Communiqué de presse Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro

Bruxelles, le 8 octobre 2019

Communiqué de presse

Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro

Malgré la froideur croissante de la société actuelle, la générosité de la population n’est pas encore en crise. Cela donne de l’espoir. En plus, un nombre grandissant de citoyennes et citoyens mentionnent une bonne cause dans leur testament. Or, la Belgique est un des derniers pays européens à taxer ce genre de legs. En même temps, la planification de patrimoine avec évitement de droits de succession est encouragée grâce au legs-en-duo.
Selon son accord de gouvernement, le nouveau gouvernement flamand veut mettre fin à cette pratique dans sa Région. Ainsi disparaîtrait un argument important contre l’introduction du ‘tarif zéro’ pour les droits de succession et de donation.

Il n’y a que quelques pays en Europe qui exigent des droits de succession et de donation aux associations et fondations d’intérêt social. En Belgique, les droits de succession et de donation imposés aux associations varient de 7 à 8,5% d’une région à l’autre (25% pour un groupe restreint en Région bruxelloise). Au total, cela concerne chaque année entre 55 et 60 millions d’euros de droits de succession perçus par les trois régions, dont près de la moitié par la Flandre .

Le « legs-en-duo » est une forme de planification du patrimoine souvent appliquée en cas de droits de succession élevés imposés aux parents éloignés. Grâce à un innocent article de loi (Code, art. 64, al. 2), il est possible d’éviter légalement les droits de succession en associant une fondation ou association sans but lucratif à l’héritage. Environ 15% du montant total légué aux bonnes causes proviennent de legs-en-duo. En nombre, elles représentent environ 25% de toutes les dernières volontés en faveur des fondations et associations sans but lucratif. L’organisme bénéficiaire ‘hérité’ après tout souvent de l’exécution du legs et de toutes les charges, en échange d’un résultat modeste.

La cumulation du legs-en-duo et du tarif zéro n’était pas vraiment défendable. Le tarif zéro sans legs-en-duo signifierait par contre une formule plus pure et claire. Pour le gouvernement, le solde perte/bénéfice sur les droits ne serait pas énorme. Pour certaines associations toutefois, les revenus provenant des legs sont d’une importance vitale. Ils utilisent ces ressources pour des réalisations concrètes, en contact direct avec les personnes à la base. Une telle mesure sert l’intérêt sociétal et a un effet de retour économique positif.

Le taux zéro s’applique dans nos pays voisins, aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. En l’associant à des critères de bonne gestion, le gouvernement ferait d’une pierre deux coups : favoriser une plus grande transparence des fonds dépensés et encourager davantage de personnes à inclure l’intérêt sociétal dans leurs dernières volontés. De cette manière, des ressources supplémentaires sont dégagées grâce auxquelles le secteur associatif peut travailler à un monde meilleur.

Contact :
Geert Robberechts, secrétaire général dir@vef-aerf.be + 32-475477192
Erik Todts, vice-président erik.todts@gmail.com + 32-476982404

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