Dons en ligne et déductibilité fiscale Koalect/Mangopay agréé par ruling

La circulaire AGFisc N° 42/2014 sur "les Dons en ligne ou dons par Internet" est sortie fin octobre 2014, suite aux échanges entre le SPF Finances et une délégation coordonnée par l’AERF, qui avait apporté des clarifications sur les processus en vigueur à l’époque.
La circulaire précisait les critères pour des dons en ligne, "pour être considéré comme un versement valable afin d’entrer en considération pour la délivrance d’une attestation de réduction fiscale, moyennant le respect des conditions".

A l’époque, certains opérateurs et intermédiaires n’avaient pas réussi à présenter ou défendre leurs pratiques, d’autres sont devenus actifs sur le marché belge par après. Puisque les conditions étaient formulées de manière assez générale, la circulaire pouvait être sujet à interprétation. La condition la plus sensible étant sans aucun doute que "le don doit arriver directement sur le compte ouvert par l’association, dont elle est seule titulaire" .

En octobre 2015, la plate-forme dono.be (avec son partenaire bancaire pay.nl) a obtenu un agrément par ruling (ou ‘décision anticipée’), autrement dit : leur pratique a été jugée conforme aux conditions de la circulaire.

Nous venons d’apprendre que l’opérateur Koalect (avec son partenaire bancaire Mangopay) a obtenu également un agrément par ruling, en date du 9 octobre 2018. Nous nous réjouissons de cette décision positive qui rassurera pas mal de nos
membres, clients de Koalect.

Cependant, il reste une zone grise pour d’autres intermédiaires de récoltes de fonds par voie digitale en Belgique, citons entre autres : PayPal, Mollie, Gingko,… ou encore les dons via Facebook. En absence d’un ruling ou décision équivalent du SPF Finances, rien ne nous permets aujourd’hui de les considérer comme conformes aux conditions de la circulaire.

18-10-2018