Droits de donation et succession pour l’intérêt général : harmonisation, pas d’exonération

La Région flamande, compétente pour fixer ses tarifs, a harmonisé ceux des droits de donation et de succession pour "la bonne cause", mais sans appliquer l’exonération.

Ainsi, la Belgique (et ses 3 Régions remarquablement allignées) reste le dernier pays en Europe qui n’applique toujours pas le tarif zéro pour ce genre de legs.

Notre association demande l’exonération depuis 2009, sous certains conditions.

Ce point occupera une place de choix à l’ordre du jour de Momentum2Give, le 8 mai 2014.

En attendant, n’hésitez pas à renforcer notre pétition.

Decreet 6.12.2013