Ligne de conduite pour le recrutement de donateurs par domiciliation européenne (SDD)

Les règles de SEPA (Single European Payment Area) concernant les opérations financières, transposés dans la loi belge, constituent un défi particulier pour des associations qui font appel à la générosité de la population.

En effet, depuis le 1.02.2014 le mandat de Domiciliation européenne ou mandat SDD (SEPA Direct Debit), est requis pour le recrutement de nouveaux donateurs, pour des dons uniques et récurrents, ainsi que pour la conversion d’ordres permanents bancaires de donateurs existants.

Certes, ce mandat signifie une bonne protection du client, puisque “le débiteur peut demander le remboursement inconditionnel d’un prélèvement effectué, dans un délai de huit semaines suivant l’encaissement. Si le mandat pour la domiciliation européenne n’est pas valide ou est inexistant, le débiteur peut demander le remboursement du prélèvement jusque treize mois suivant l’encaissement.

Par contre, le mandat SDD est taillé sur mesure d’échanges de paiements dans la sphère économique en Europe, sans tenir compte des spécificités (nationales) du don, ni de l’utilisation de nouvelles méthodes de recrutement de donateurs.

En tant qu’associations faisant appel à la générosité, nous voulons préserver un niveau d’excellence à notre relation avec les donateurs et renforcer la confiance qu’ils accordent à notre travail.

Dans cette perspective, des associations ont adopté volontairement une attitude commune, traduite dans une Ligne de conduite (ci-joint) [1], approuvée par le Conseil d’administration de l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds.

Notes

[1Cette Ligne de conduite a été adoptée lors d’une réunion le 11.12.2014 en présence de : Greenpeace Belgium, Handicap International Belgium, 11.11.11.-Koepel, Amnesty International Belgique francophone et Amnesty International Vlaanderen, Médecins du Monde, Croix Rouge de Belgique, Child Focus, SOS Villages d’Enfants, Oxfam-Solidarité, WWF Belgium, UNICEF Belgium, Médecins sans Vacances. Validée le 20.01.2015 par le Conseil d’Administration de l’AERF.