Modification de l’AR/CIR 92, articles 57- 60, concernant les institutions pouvant recevoir des libéralités

Les Arrêtés Royaux 57 à 60 en relation avec les articles 108 à 110 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ont été modifiés le 21.02.2011 (MB 25.02.2011, voir pdf en annexe).

Il s’agit de changement dans les règles pour les institutions agréées pour délivrer des attestations fiscales pour des libéralités.

Les modifications peuvent être regroupées en 3 catégories :

1. la plus importante : une réorganisation et une simplification profondes des AR existants, toutefois sans changements essentiels des règles ;

2. une adaptation du système belge aux règles européennes (activités dans tout l’espace de l’EE) ;

3. un élément nouveau : l’introduction électronique des attestations et listings auprès de l’administration fiscale.

Sur ce dernier point, nous avons posé des questions de clarification à l’administration compétente ; les réponses ont été intégrées dans les explications ci-dessous.

Introduction électronique par Belgotax-on-Web (BOW)

* Le nouvel article 57, §7, 2°, b) instaure l’introduction électronique comme règle et la copie papier comme exception, à l’inverse de ce qui était prévu par l’ancien article 60.

* A la règle de l’introduction électronique, 2 dérogations ont été prévues, permettant (année par année) de continuer sous format papier :

1. art. 57, §8 : une association agréée pour la première fois, pendant les deux premières années et sans devoir demander l’autorisation

2. art. 60/2 : quand une institution, agréée depuis au moins 2 ans (ou son mandataire), " ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette exigence ", et à condition d’obtenir l’autorisation de l’Administration fiscale.

Explications concernant les modalités de dérogation :

* Les organisations qui disposaient le 01.01.2011 depuis au moins deux années de l’agrément, seront donc obligées à partir de 2012 d’introduire par voie électronique les attestations pour les dons reçus en 2011.

* Par "les moyens informatiques nécessaires" il faut entendre : un ordinateur, un accès à internet et un lecteur de carte ID électronique ou un certificat digital de classe 3.

* Par "les moyens informatiques nécessaires" on peut entendre : une application informatique qui permet de traiter les données des attestations (sous le format requis par BOW).

* Afin de limiter les dépenses et de mettre le seuil d’accès à BOW le plus bas possible, l’administration mettra gracieusement à disposition une application permettant aux associations de générer un fichier xml pour BOW à partir d’un tableau excel.