Règles et pratiques fiscales des états membres entravent la générosité en Europe

Presque tous les états membres de l’Union européenne, reconnaissent l’importance des activités philanthropiques pour la société. En effet, presque tous les pays prévoient un traitement fiscal favorable aux organisations d’intérêt général et à leurs donateurs, et un individu ou une entreprise qui fait un don peut déduire le montant de son revenu imposable (ou obtient un avantage similaire).
La situation se complique quand l’argent est donné à une organisation à l’étranger.

Une série de décisions de la Cour européenne de justice confirment le principe de la "non-discrimination", selon lequel les états membres devraient donner les mêmes avantages fiscaux aux organismes établis dans d’autres états membres, si l’établissement étranger peut prouver être « similaire » aux organisations "nationales" pour ce qui concerne l’avantage fiscal. Par exemple, un citoyen allemand qui fait un don de une association portugaise, devrai pouvoir déduire le montant de son don de son revenu imposable, à condition de pouvoir démontrer que l’association portugaise est comparable à une association allemande reconnue.

En pratique, cependant, démontrer une similitude peut s’avérer tellement complexe que cela entrave ou décourage la philanthropie ...

Une étude récente menée par European Foundation Centre et Transnational Giving Europe " Taxation of cross-border philanthropy in Europe after Persche and Stauffer - From landlock to free movement ? ", examine la manière dont les états membres traitent la similutude des organisations ainsi que les procédures que les donateurs doivent suivre s’ils veulent obtenir l’avantage fiscal.

Même si les états membres ont adapté leur législation pour assurer la conformité formelle avec le principe européen de non-discrimination, de nombreux obstacles procéduriers restent.

La Belgique a transcrit le principe de non-discrimination dans la loi :

En ce qui concerne les associations ou institutions d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, il doit s’agir d’une association ou institution similaire à une association ou institution belge agréée, et agréée dans cet autre Etat membre de manière analogue, c’est-à-dire aux mêmes conditions que celles auxquelles les associations/institutions établies en Belgique sont agréées.

Toutefois, la preuve de la similitude de l’association étrangère, est à charge du donateur/contribuable belge.

La similitude de l’association ou l’institution et le caractère analogue de l’agrément peuvent être démontrés par tous les moyens de preuve admis par le droit commun (par exemple, une copie de l’arrêté d’agrément, certifiée par l’administration étrangère compétente), à l’exception du serment. Toutefois, l’administration fiscale belge se réserve le droit de se prononcer sur la validité des preuves ainsi fournies.

L’AERF pourrait donner un avis en la matière et est intéressée par le récit de d’expériences concrètes, via vefaerf.secr@gmail.com